La rémunération pour copie privée

 La rémunération pour copie privée, contrepartie financière de l’exception pour copie privée.

Compenser financièrement le préjudice subi par les titulaires de droits d’auteur et de droits voisins afin de maintenir l’exception de copie privée au bénéfice du consommateur, tel est l’objectif du système de la rémunération pour copie privée.

L’exception pour copie privée, faculté accordée à l’acquéreur légitime d’une oeuvre, couvre tout acte de copie d’une oeuvre sur un autre support, pour son propre usage. Cette exception est une restriction apportée au droit de reproduction de l’auteur ou du titulaire de droits voisins d’interdire ou d’autoriser une « copie » de son oeuvre ainsi que le droit d’en percevoir, en contrepartie, une juste et équitable rémunération.

En effet, lorsqu’un consommateur achète un film en DVD, il n’achète pas le film mais le support sur lequel il est reproduit. Par conséquent, toute reproduction supplémentaire de ce film sur un autre support devrait être soumis à l’autorisation des titulaires de droits sur ce film.

Néanmoins, le législateur en 1985, conscient de l’impossibilité technique de contrôler chaque acte de copie réalisé par le consommateur, a décidé d’instituer un système conciliant la possibilité pour le consommateur de réaliser des copies privées et la rémunération de l’activité créatrice de l’auteur.

En 2008, la rémunération pour copie privée s’est élevée à 173 millions d’euros.

En savoir plus :
 L’exception pour copie privée
 Le système de la rémunération pour copie privée