Les montants de la Rémunération pour Copie Privée

Les tarifs applicables au 21 décembre 2008

Tarifs de rémunération sur les supports analogiques

Décision n°1 du 4 janvier 2001MontantsMontants unitaire
Cassette audio 28,51 € pour 100 heures0,29 € (1,87 F/h)
Cassette vidéo 42,84 € pour 100 heures0,43 € (2,81 F/h)

Tarifs de rémunération pour les supports numériques

Décision n°1 du 4 janvier 2001Montants et Durée ou capacité d’enregistrementRémunération unitaire et capacités nominales d’enregistrement
Minidisc43,73 € pour 100 heures0,56 € pour 74 minutes
CD-r et rw audio 45,73 € pour 100 heures0,56 € pour 74 minutes
DVD-r et rw vidéo 125,77 € pour 100 heures3,77 € pour 180 minutes
DVHS125,77 € pour 100 heures8,80 € pour 420 minutes
Mémoires amovibles dédiées à l’audio1,05 € pour 100 Mo0,34 € pour 32 Mo
Décision n°3 du 10 juin 2003Rémunération en eurosCapacité nominale d’enregistrement en MO
Disquettes trois pouces et demi0.0151.44

Décision n°11 du 17 décembre 2008

Tableau n°1 : CD-R et RW Data et les DVD Ram, DVD-R et DVD-RW DataRémunération par tranche de capacité nominale d’enregistrement
CD-r et rw data 50,43 € pour 100 000 Mo
0,33 € pour 650 Mo
DVD-ram et DVD-r et rw data 21.27 € pour 100 Go
1€ pour 4,7 Go
Tableau n°2 : Mémoires et disques durs intégrés à un téléviseur, un enregistreur ou un boîtier assurant l’interface entre l’arrivée de signaux de télévision et le téléviseur comportant une fonctionnalité d’enregistrement numérique de vidéogrammes, ou un baladeur dédié à l’enregistrement de vidéogrammeRémunération par tranche de capacité nominale d’enregistrement
Mémoires et disques durs intégrés à un téléviseur, un enregistreur ou un boîtier assurant l’interface entre l’arrivée de signaux de télévision et le téléviseur comportant une fonctionnalité d’enregistrement numérique de vidéogrammes, ou un baladeur dédié à l’enregistrement de vidéogramme10€ jusqu’à 40 Go
15€ au delà de 40 Go et jusqu’à 80 Go
20€ au delà de 80 Go et jusqu’à 120 Go
25€ au delà de 120 Go et jusqu’à 160 Go
35€ au delà de 160 Go et jusqu’à 250 Go
45€ au delà de 250 Go et jusqu’à 400 Go
50€ au delà de 400 Go et jusqu’à 560 Go
Tableau n°3 : Mémoires et disques durs intégrés à un baladeur, ou à un appareil de salon dédiés à la lecture d’oeuvres fixées sur des phonogrammesRémunération par tranche de capacité nominale d’enregistrement
Mémoires et disques durs intégrés à un baladeur, ou à un appareil de salon dédiés à la lecture d’oeuvres fixées sur des phonogrammes1€ jusqu’à 128 Mo
2€ au delà de 128 Mo et jusqu’à 256 Mo
3€ au delà de 256 Mo et jusqu’à 384 Mo
4€ au delà de 384 mo et jusqu’à 512 Mo
5€ au delà de 512 Mo et jusqu’à 1 Go
8€ au delà de 1 Go et jusqu’à 5 Go
10€ au delà de 5 Go et jusqu’à 10 Go
12€ au delà de 10 Go et jusqu’à 15 Go
15€ au delà de 15 Go et jusqu’à 20 Go
20€ au delà de 20 Go et jusqu’à 40 Go
Tableau n°4 : Mémoires et disques durs intégrés à un baladeur, ou à un appareil de salon dédiés à la lecture d’oeuvres fixées sur des phonogrammesRémunération par tranche de capacité nominale d’enregistrement
Mémoires et disques durs intégrés à un baladeur ou à un appareil de salon dédiés à la fois à l’enregistrement numérique de phonogrammes et de vidéogrammes5€ jusqu’à 1 Go
6€ au delà de 1 Go et jusqu’à 5 Go
7€ au delà de 5 Go et jusqu’à 10 Go
8€ au delà de 10 Go et jusqu’à 20 Go
10€ au delà de 20 Go et jusqu’à 40 Go
15€ au delà de 40 Go et jusqu’à 80 Go
20€ au delà de 80 Go et jusqu’à 120 Go
25€ au delà de 120 Go et jusqu’à 160 Go
35€ au delà de 160 Go et jusqu’à 250 Go
45€ au delà de 250 Go et jusqu’à 400 Go
50€ au delà de 400 Go et jusqu’à 560 Go
Tableau n°5 : Clés USB non dédiéesRémunération par tranche de capacité nominale d’enregistrement
Les clés USB non dédiées0,300 € / Go pour une capacité inférieure ou égale à 512 Mo
0,225 € / Go pour une capacité supérieure à 512 Mo et inférieure ou égale à 1 Go
0,180 € / Go pour une capacité supérieure à 1 Go et inférieure ou égale à 2 Go
0,144 € / Go pour une capacité supérieure à 2 Go et inférieure ou égale à 5 Go
0,130 € / Go pour une capacité supérieure à 5 Go et inférieure ou égale à 10 Go
0,125 € / Go pour une capacité supérieure à 10 Go et inférieure ou égale à 16 Go
Tableau n°6 : Les cartes mémoires non dédiéesRémunération par tranche de capacité nominale d’enregistrement
Les cartes mémoires non dédiées0,144 € / Go pour une capacité inférieure ou égale à 512Mo
0,090 € / Go pour une capacité supérieure à 512 Mo et inférieure ou égale à 2 Go
0.072€/Go pour une capacité supérieure à 2 Go et inférieure ou égale à 5 Go
0,062 € / Go pour une capacité supérieure à 5 Go et inférieure ou égale à 10 Go
0,059 € / Go pour une capacité supérieure à 10 Go et inférieure ou égale à 16 Go
Tableau n°7 : Les supports de stockage externe à disque non dédiésRémunération par tranche de capacité nominale d’enregistrement
Les supports de stockage externe à disque non dédiés0,0597 € / Go pour une capacité inférieure ou égale à 80 Go
0,0507 € / Go pour une capacité supérieure à 80 Go et inférieure ou égale à 120 Go
0,0403 € / Go pour une capacité supérieure à 120 Go et inférieure ou égale à 160 Go
0,0333 € / Go pour une capacité supérieure à 160 Go et inférieure ou égale à 200 Go
0,0272 € / Go pour une capacité supérieure à 200 Go et inférieure ou égale à 320 Go
0,0237 € / Go pour une capacité supérieure à 320 Go et inférieure ou égale à 400 Go
0,0200 € / Go pour une capacité supérieure à 400 Go et inférieure ou égale à 1000 Go
Tableau n°8 : les supports de stockage externes à disque dits « multimédia » disposant d’une ou plusieurs sorties audio et/ou vidéo, permettant la restitution d’images animées et/ou du son sans nécessiter l’emploi à cet effet d’un micro ordinateurRémunération par tranche de capacité nominale d’enregistrement
Les supports de stockage externes à disque dits « multimédia » disposant d’une ou plusieurs sorties audio et/ou vidéo, permettant la restitution d’images animées et/ou du son sans nécessiter l’emploi à cet effet d’un micro ordinateur7€ pour une capacité inférieure ou égale à 80 Go
10€ pour une capacité supérieure à 80 Go et inférieure ou égale à 120 Go
12€ pour une capacité supérieure à 120 Go et inférieure ou égale à 160 Go
15.50€ pour une capacité supérieure à 160 Go et inférieure ou égale à 250 Go
20€ pour une capacité supérieure à 250 Go et inférieure ou égale à 400 Go
23€ pour une capacité supérieure à 400 Go et inférieure ou égale à 560 Go
Tableau n°9 : les supports de stockage externes à disque dits « multimédia », permettant la restitution d’images animées et/ou du son sans nécessiter l’emploi à cet effet d’un micro ordinateurRémunération par tranche de capacité nominale d’enregistrement
Les supports de stockage externes à disque dits « multimédia », permettant la restitution d’images animées et/ou du son sans nécessiter l’emploi à cet effet d’un micro ordinateur5€ jusqu’à 1 Go
6€ au delà de 1 Go et jusqu’à 5 Go
7€ au delà de 5 Go et jusqu’à 10 Go
8€ au delà de 10 Go et jusqu’à 20 Go
10€ au delà de 20 Go et jusqu’à 40 Go
15€ au delà de 40 Go et jusqu’à 80 Go
20€ au delà de 80 Go et jusqu’à 120 Go
25€ au delà de 120 Go et jusqu’à 160 Go
35€ au delà de 160 Go et jusqu’à 250 Go
45€ au delà de 250 Go et jusqu’à 400 Go
50€ au delà de 400 Go et jusqu’à 560 Go
Tableau n°10 : les mémoires et disques durs intégrés à un téléphone mobile permettant d’écouter des phonogrammes ou de visionner des vidéogrammes Rémunération par tranche de capacité nominale d’enregistrement
Les mémoires et disques durs intégrés à un téléphone mobile permettant d’écouter des phonogrammes ou de visionner des vidéogrammes0.09€ jusqu’à 128 Mo
0.35 € au delà de 128 Mo et jusqu’à 512 Mo
0.70€ au delà de 512Mo et jusqu’à 1 Go
1.40€ au delà de 1 Go et jusqu’à 2 Go
3.50€ au delà de 2 Go et jusqu’à 5 Go
5.60€ au delà de 5 Go et jusqu’à 8 Go
7€ au delà de 8 Go et jusqu’à 10 Go
8€ au delà de 10 Go et jusqu’à 20 Go
10€ au delà de 20 Go et jusqu’à 40 Go
15€ au delà de 40 Go et jusqu’à 80 Go
20€ au delà de 80 Go et jusqu’à 120 Go
25€ au delà de 120 Go et jusqu’à 160 Go
35€ au delà de 160 Go et jusqu’à 250 Go
45€ au delà de 250 Go et jusqu’à 400 Go
50€ au delà de 400 Go et jusqu’à 560 Go



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