Je vous souhaite la bienvenue sur le site Internet de la Commission pour la rémunération de la copie privée.

Ce site a vocation à informer tous les citoyens sur les enjeux, le mode de fixation et l’utilisation de la rémunération pour copie privée. Cette rémunération n’est ni un impôt ni un prélèvement public de quelque nature que ce soit, c’est une modalité d’application du droit d’auteur et des droits voisins du droit d’auteur, elle constitue de ce fait un élément essentiel du financement de la création artistique et plus généralement de l’économie de la culture de notre pays.

Ce site vise également à informer les fabricants et importateurs de supports d’enregistrement, assujettis à la rémunération, des taux qui sont applicables à leurs produits et de l’évolution de ceux-ci.

Vous y trouverez donc des informations de nature générale sur la rémunération pour copie privée : supports assujettis, taux applicables, montant et destinataires de la rémunération, textes institutifs - qu’ils soient européens ou nationaux, législatifs ou réglementaires. Mais vous pourrez, en outre, prendre connaissance des décisions et des travaux de la Commission pour la rémunération de la copie privée, instituée par le législateur en 1985 et chargée par celui-ci de déterminer les types de supports, les taux et les modalités de versement de la rémunération. La composition de la Commission, paritairement formée des représentants, d’une part, des bénéficiaires de la rémunération et, d’autre part, des consommateurs et des fabricants et importateurs de supports d’enregistrement, sera en outre précisée.

Un formulaire de contact est également mis à votre disposition, afin que puisse être signalée toute information susceptible d’intéresser les travaux de la commission, mais aussi pour que nous puissions répondre à vos interrogations. Vos questions permettront d’enrichir prochainement une « foire aux questions » (FAQ).

Bonne consultation,

Raphaël HADAS-LEBEL

 La rémunération pour copie privée, contrepartie financière de l’exception pour copie privée.

Compenser financièrement le préjudice subi par les titulaires de droits d’auteur et de droits voisins afin de maintenir l’exception de copie privée au bénéfice du consommateur, tel est l’objectif du système de la rémunération pour copie privée.

L’exception pour copie privée, faculté accordée à l’acquéreur légitime d’une oeuvre, couvre tout acte de copie d’une oeuvre sur un autre support, pour son propre usage. Cette exception est une restriction apportée au droit de reproduction de l’auteur ou du titulaire de droits voisins d’interdire ou d’autoriser une « copie » de son oeuvre ainsi que le droit d’en percevoir, en contrepartie, une juste et équitable rémunération.

En effet, lorsqu’un consommateur achète un film en DVD, il n’achète pas le film mais le support sur lequel il est reproduit. Par conséquent, toute reproduction supplémentaire de ce film sur un autre support devrait être soumis à l’autorisation des titulaires de droits sur ce film.

Néanmoins, le législateur en 1985, conscient de l’impossibilité technique de contrôler chaque acte de copie réalisé par le consommateur, a décidé d’instituer un système conciliant la possibilité pour le consommateur de réaliser des copies privées et la rémunération de l’activité créatrice de l’auteur.

En 2008, la rémunération pour copie privée s’est élevée à 173 millions d’euros.

En savoir plus :
 L’exception pour copie privée
 Le système de la rémunération pour copie privée